Cela pourra se matérialiser par un contrat, un bail, une convention… Le CIDOMK vérifiera sa conformité au code de la santé publique et les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes.
Nous vous rappelons que les contrats doivent être envoyés par les 2 parties signataires si elles sont de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Par ailleurs, cette démarche doit être réalisée personnellement par les parties et ne peut donc être déléguée à un prestataire conformément aux articles R43231-107 et R4321-134 du CSP.
Nous restons disponibles pour tout complément d’information.
