Le Remplacement

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Les dispositions de l’article R4321-107 du code de déontologie régissent les conditions de remplacement . Vous en trouverez le contenu ici .

Nous vous rappelons ci dessous, quelques éléments importants et non exhaustifs. Le secrétariat et les conseillers se tiennent disponibles pour tout complément d’information.

 

 

Non classé

Les commentaires suivants proviennent de l’avis déontologique émis par la commission déontologique du conseil national de l’ordre :

  • Le remplacement est temporaire et personnel:Le remplacement est personnel. Il n’est pas destiné à maintenir l’activité mais à assurer la continuité des soins en cours. Le contrat de remplacement ne peut en aucun cas être signé entre une société d’exercice (SCP, SEL …) et un masseur-kinésithérapeute. Le remplacement n’a pas vocation à accroitre ou à développer l’activité d’un cabinet ni à conduire à une situation d’exercice de la kinésithérapie comme un commerce. En clair, vous devez pouvoir reprendre l’ensemble de l’activité de la personne qui vous remplace  et la vôtre à tout moment.

 

  • Le MK libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement : des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le CDO en raison de circonstances exceptionnelles. Le dépistage, la promotion de la santé, la formation, l’enseignement, la recherche ou la représentation professionnelle ne sont, par exemples, pas considérés comme activités de soins

Veuillez noter que :

  • La communication du contrat à l’Ordre est obligatoire dans le mois qui suit sa signature (l’article L. 4113-9 du CSP dont l’application a été étendue à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 CSP) et s’impose aux parties.

 

  • N’oubliez de vérifier avant envoi au CIDOMK La Réunion/Mayotte que les contrats soient bien signés des 2 parties, qu’aucune page n’est manquante , et enfin que le contrat soit en un seul document au format PDF.

 

  • Vérifiez que les conditions de remplacements répondent aux règles de la convention nationale si vous êtes conventionnés notamment en matière de facturation . Veuillez vous rapprocher des syndicats ou de la CGSS ou CSSM pour en savoir plus.