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Quels délais respecter auprès de votre Conseil de l’Ordre ?

Remplacement, collaboration, assistanat, association, contrats avec EHPAD, CREPS… La transmission des contrats au Conseil de l’Ordre est une obligation réglementaire. Mais quels sont les délais à respecter ?

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  1. Quand transmettre votre contrat ?

Tout masseur-kinésithérapeute doit communiquer à son Conseil de l’Ordre les contrats et avenants relatifs à son exercice professionnel, conformément à l’article R. 4321-127 du code de la santé publique.

Cette transmission doit intervenir dans le mois suivant leur conclusion. Chaque professionnel signataire est concerné par cette obligation.

Attention aux remplacements : le Conseil doit être informé préalablement du remplacement et le contrat doit lui être communiqué avant le début de celui-ci, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 31 mai 2024.

  1. Combien de temps le Conseil dispose-t-il pour examiner un contrat ?

Il convient de distinguer plusieurs situations :

  • Projet de contrat : un délai d’un mois est prévu pour les observations du Conseil dans le cadre de l’article L. 4113-12 du code de la santé publique.
  • Contrat signé : le délai d’examen est généralement de deux mois.
  • Demandes d’autorisation particulières : elles suivent des procédures spécifiques, notamment pour l’ouverture de lieux d’exercice supplémentaires.

Ces délais ne dispensent pas les professionnels de respecter leurs obligations déontologiques.

  1. Que se passe-t-il si le Conseil ne répond pas ?

Dans les procédures soumises au principe du silence valant acceptation, une décision implicite peut naître à l’expiration du délai applicable.

Cela ne signifie pas qu’un contrat contenant une clause contraire à la déontologie devient automatiquement conforme.

Par ailleurs, un avis défavorable du Conseil ne rend pas nécessairement un contrat nul sur le plan civil. Il peut néanmoins conduire les signataires à devoir modifier leurs clauses et, en cas de manquement, engager leur responsabilité disciplinaire.

  1. Pourquoi transmettre un projet avant de signer ?

Cette démarche permet d’identifier des clauses problématiques avant qu’elles ne produisent leurs effets.

 

À retenir

Transmettre son contrat est obligatoire. Anticiper son examen est une sécurité pour les professionnels, le conseil de l’ordre vérifie uniquement la conformité déontologique du contrat .