Les cabinets de kinésithérapie ne font pas partie des établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative car les soins urgents et indispensables peuvent être dispensés au domicile de nos patients les plus fragiles dans le strict respect des mesures barrière. Pascale Mathieu, Présidente du CNOMK, a écrit au ministre de l’Économie et des finances à ce sujet et a été entendue.
Quelques chiffres et dates clés en résumé pour pouvoir en bénéficier :
- CA inférieur à 1 million d’euros et bénéfice annuel inférieur à 60000€
- Perte de CA de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul).
- ouverture des déclarations pour une perte de CA de 70% dès maintenant
- ouverture des déclarations pour une perte de CA de 50% dès le 3 avril 2020
- une aide supplémentaire peut être octroyé par la région à condition d’avoir au moins 1 salarié et de répondre à l’impossibilité́ de régler ses créances exigibles à trente jours et s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Démarches à partir du 15 avril 2020.
Comment faire sa demande ?
- site des impôts « espace particulier », vous devez remplir le formulaire spécifique depuis votre messagerie sécurisée de « l’espace particulier ». Dès l’envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire sera envoyé au service compétent.
- pour plus d’informations, veuillez télécharger le document ci dessous
Vous pouvez également vous rapprocher des professionnels de ce secteur, votre AGA ou votre expert-comptable, qui pourra au mieux répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Yannick AH-PINE
Secrétaire Général
