Foire aux Questions

Le nombre de Conseillers dépend du nombre de MK inscrits.

Ce sont des élus titulaires des départements qui élisent les membres du Conseil National et Régional.

Chute d’une personne âgée de la table de soins : fracture du col du fémur, intervention chirurgicale, décès sur la table d’opération.
Le collaborateur, absent de la pièce, répondait à un appel téléphonique.
Plainte de la famille.

Collaborateur mis en examen pour:
– Défaut de surveillance
– Exercice illégal de la profession par défaut d’inscription à l’Ordre.
– Travail dissimulé pour défaut de contrat écrit.

Une clause de non réinstallation ne peut être instaurée pour une durée de remplacement inférieure à 3 mois. Au delà, celle-ci peut être présente et négociée entre les parties.

Le contrat est bien évidemment obligatoire, tout comme l’avis de remplacement fourni par l’Ordre.Ces documents doivent être transmis au CDO.

La communication de ces documents vous assure que le remplaçant est bien inscrit à l’Ordre, ceci permet au titulaire de partir tranquille et de ne pas se retrouver en situation de complicité d’exercice illégal à son retour.

Le CDO se charge de transmettre l’information du remplacement à la CGSS.

La RCP est personnelle.

Lors d’un remplacement, vous effectuez des actes dont vous êtes seul responsable. Votre RCP vous permettra de vous couvrir en cas de problèmes ou litiges.

Oui.

Sous réserve de signer un contrat avec chaque kiné et qu’aucunes des activités ne soient lésées par l’autre.

Non cela est interdit par le code de déontologie et la convention. En revanche, le CDO peut à titre exceptionnel délivrer une autorisation après étude de la demande.

A peine de nullité, ce contrat, applicable à toutes les professions libérales à statut législatif, réglementées et dont le titre est protégé, doit être obligatoirement écrit et conforme à l’article 18 de la loi du 2 Août 2005 instituant la collaboration libérale qui énumère un ensemble de critères devant figurer contractuellement.

C’est le cas de notre profession .

On peut se procurer les contrats auprès de son syndicat, de son avocat, ou de son AGA si elle dispose d’un service d’établissement des contrats d’exercice professionnel.

Le contrat d’assistanat n’est plus valable.
Il doit s’intituler : « contrat de collaboration libérale »

Tous les contrats établis antérieurement à 2005 doivent être mis en conformité avec cette loi.

Les contrats postérieurs au 02 Août 2005 doivent être conformes à la loi.
– Les modalités de la collaboration ( et non pas le contrat) doivent être renégociées tous les 4 ans.

Cette clause doit être négocié entre les 2 parties et aucune norme n’existe. Celle-ci ne doit pas être abusive… Il est conseillé de prévoir 2 km en milieu urbain et 10 km en milieu rural ou montagne, pendant 2 ans.

Le collaborateur est responsable de sa patientèle donc de sa facturation. La rétrocession peut se faire sur les actes effectués sauf mention contraire au contrat.

Si le MK remplace pour une durée supérieure à 3 mois cumulée sur l’année, il devra effectuer un transfert de son dossier ordinal et s’inscrire au tableau de l’Ordre du CDO. Cette démarche prévoit d’enregistrer l’original de son diplôme à l’ARS

Le remplaçant déclare ses contrats à son CDO d’origine et le titulaire au CDO de la Réunion. Le contrat ainsi qu’un avis de remplacement devra être fourni.

Non. Vous devez vous inscrire à l’Urssaf de votre  lieu d’inscription à l’Ordre.

Un MK peut arrêter les soins d’un patient. Cependant, il faut prévenir le médecin traitant, les raisons de cet arrêt ainsi que de s’assurer de la continuité des soins.

Non.

Il n’y a pas de textes. Le MK effectuant des soins « attentifs et éclairés » fixe lui-même le nombre de patients qu’il peut traiter.

cf liste sur site du CNO.

Oui. (art L-4321-10 du CSP)