Aux termes de l’article R. 4321-107 du code de la santé publique, «Le masseur- kinésithérapeute qui se fait remplacer doit en informer préalablement le conseil départemental de l’ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant, les dates et la durée du remplacement. Il communique le contrat de remplacement conformément à l’article L. 4113-9 ».
L’obligation d’information préalable du conseil départemental de l’ordre
Dès qu’il a connaissance du nom du remplaçant et de la période de remplacement, le remplacé doit en avertir son conseil départemental de l’ordre.
Conformément à l’article R. 4321-107 du code de la santé publique, cette information préalable est obligatoire et sans dérogation possible.
Pour faciliter cette démarche, le Conseil national de l’ordre met à disposition un formulaire de déclaration de remplacement ( disponible ici ).
Le conseil départemental de l’ordre ainsi rendu destinataire de cette information est en mesure :
– De s’assurer, préalablement à la signature du contrat, des conditions d’exercice du remplaçant et de l’absence de décision disciplinaire, pénale ou administrative éventuelle lui interdisant d’exercer ;
– D’alerter en temps utile sur d’éventuelles difficultés sur le principe du recours au remplacement ;
– De demander la communication du contrat (s’il n’est pas déjà joint) pour en vérifier la conformité avec les principes du code de déontologie et avec les clauses essentielles des contrats types établis par le Conseil national de l’ordre, conformément à l’article R. 4321-134 du code de la santé publique.
De son côté, le remplaçant doit également informer sans délai son conseil départemental de l’ordre, conformément à l’article R. 4321-144 du code de la santé publique.
- Le contrat doit être obligatoirement envoyé à son CDO d’inscription ( modèles de contrats )
